CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Toute vente entre FH ORTHO S.A.S et la partie ayant passé commande (ci-après « le Client ») sera considérée comme un contrat séparé en l’absence de contrat-cadre écrit et signé par les deux parties et sera régie par les clauses et conditions suivantes (ci-après les « Conditions Générales de Vente »). FH ORTHO S.A.S. se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis, mais elles ne pourront être modifiées ou complétées par le Client sans l’accord préalable écrit de FH ORTHO S.A.S. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement mises à la disposition de chaque client pour lui permettre de passer commande. 

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, remis par FH ORTHO S.A.S. et qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Les éventuelles conditions particulières de chaque vente ne pourront prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente que si elles ont été formellement acceptées par écrit par FH ORTHO S.A.S. 

En cas de signature d’un contrat de distribution, notamment un contrat de distribution exclusif, entre FH ORTHO S.A.S. et le Client, les ventes réalisées dans le cadre de ce contrat seront régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins les clauses particulières figurant dans ce contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales de Vente. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre FH ORTHO S.A.S. et le Client. En conséquence, toute condition contraire aux présentes Conditions Générales de Vente, ou incompatible avec elles, opposée par le Client, notamment au moyen de conditions d’achat, sera donc, à défaut d’acceptation expresse écrite de FH ORTHO S.A.S. inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. 

Le fait que FH ORTHO S.A.S ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

2. PROPOSITIONS DE CONTRACTER ET COMMANDES 

2.1 De manière générale, les propositions de contracter faites par FH ORTHO S.A.S. ne seront définitives et n’engageront FH ORTHO S.A.S. qu’après que le Client aura confirmé son accord par écrit. Toutefois, FH ORTHO S.A.S. est réputée avoir accepté la commande d’un produit dès lors qu’elle en a commencé la livraison. 

FH ORTHO S.A.S. se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit. 

2.2 FH ORTHO S.A.S. se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques de ses produits, leur conception et leur fabrication en vue notamment de leur amélioration. 

3. PRIX 

3.1 Les prix sont indiqués en euros ou toute autre devise en unité de compte convenue par les parties et s’entendent hors taxes et TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) qui sera facturée au taux en vigueur, à la date de livraison des produits. 

3.2 Sauf stipulation contraire, les prix seront ceux figurant sur le tarif de FH ORTHO S.A.S. à la date de la commande. 

Les renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par FH ORTHO S.A.S. sont donnés à une date précise et peuvent évoluer dans le temps. Les prix et les grilles tarifaires sont également donnés à une date précise et peuvent évoluer dans le temps. 

3.3 FH ORTHO S.A.S. se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment. 

Le tarif sera, en cas de modifications, adressé au Client, par tout moyen conforme aux usages de la profession. 

Tout Client qui passe commande après l’entrée en vigueur des nouveaux prix est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information antérieure. 

3.4 Toute commande d’une valeur inférieure à 150€ HT sera soumise à un tarif minimum supplémentaire de 40€ HT. 

3.5 Si le Client demande un mode d’expédition inhabituel, comme une livraison express, les surcouts correspondants lui seront facturés. 

3.6 La mise en dépôt temporaire du matériel de pose est un service proposé par FH ORTHO S.A.S. pour permettre au Client d’utiliser ou de poser un Dispositif Médical. Ce service a un coût et dans le cas de non-utilisation du Dispositif Médical fourni, ce service sera facturé à un taux forfaitaire de 200€ HT. 

3.7 La mise en dépôt temporaire du matériel d’ablation est un service proposé par FH ORTHO S.A.S. et, à ce titre, payant. Ce service sera facturé à un taux forfaitaire de 200€ HT. 

3.8 Si une assistance opératoire a été commandée et que celle-ci est annulée dans un délai inférieur à 24h avant l’heure prévue d’intervention, une facturation de 300 € HT sera émise. 

3.9 Ces règles particulières de facturation seront reprécisées sur chaque accusé de réception de commande de prêt temporaire et vaudront acceptation de la part du Client. 

4. CONDITIONS DE PAIEMENT 

4.1 Les factures doivent être payées au plus tard 30 jours nets à compter de l’émission de la facture. 

Les règlements doivent être faits sans aucune déduction et nets de frais. Aucune remise ne peut être déduite du prix indiqué sur la facture sauf à avoir été expressément convenue d’un commun accord par les parties et sous forme écrite. 

De manière plus générale, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de FH ORTHO S.A.S. étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. 

4.2 Les règlements sont réputés réalisés à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition de FH ORTHO S.A.S. qui accepte notamment les virements bancaires comme mode de paiement avec les réserves habituelles. Les billets à ordre, les lettres de change et les chèques ne sont acceptés comme mode de paiement qu’après avoir obtenu l’accord express de FH ORTHO S.A.S. et avec les réserves habituelles. Tous les coûts et frais bancaires liés aux règlements sont à la charge du Client. 

4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.441-1-10 II du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard. La facture est payable sans escompte au plus tard à la date stipulée ci-dessus. En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues seront majorées par une pénalité de retard, calculée à 3 fois le taux d’intérêt légal décomptée du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement, ainsi qu’un montant forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement ; cf l’Art. L441-9 I 5° et l’Art. D441-5 du Code de Commerce. 

4.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance et/ou de la détérioration de la situation financière du Client, FH ORTHO S.A.S. se réserve le droit de suspendre la livraison des produits et/ou d’exiger un paiement anticipé ou encore un paiement à la livraison et ce sans préjudice de tous autres droits et réparations découlant du défaut de paiement. 

4.5 FH ORTHO S.A.S. se réserve également le droit de prolonger les délais de livraison auxquels elle s’est engagée proportionnellement à la durée du défaut de paiement constaté. 

4.6 FH ORTHO S.A.S. se réserve le droit, à tout moment et notamment en cas de détérioration de la situation financière du Client d’exiger la constitution de garanties ou un règlement comptant. 

4.7 À défaut d’exécution par le Client des obligations qu’il a souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ou de refus de sa part de constituer une garantie, FH ORTHO S.A.S. se réserve le droit de résilier les contrats de vente relatifs aux obligations non exécutées. 

5. CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX 

Les produits vendus par FH ORTHO S.A.S. sont des Dispositifs Médicaux (ci-après les « dispositifs ») au sens du Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. 

FH ORTHO S.A.S. est Distributeur et le Client est Distributeur au sens l’article 2 du Règlement (UE) 2017/745. 

5.1 Vérifications 

Le Client s’engage à ne mettre à disposition sur le marché de l’Union que des Dispositifs Médicaux conformes au règlement (UE) 2017/745 et aux réglementations nationales. Si le Client considère ou a des raisons de croire que le dispositif n’est pas conforme aux exigences du Règlement (UE) 2017/745, il s’engage à ne pas mettre le dispositif sur le marché et à en informer FH ORTHOS.A.S. dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrables. 

Il s’engage à vérifier que les conditions suivantes sont remplies avant de mettre un dispositif à disposition sur le marché :
– le dispositif porte le marquage CE et que sa déclaration de conformité UE a été établie ;
– le dispositif est accompagné de l’étiquetage ;
– le dispositif est accompagné le cas échéant de la notice d’information et des informations nécessaires à l’identification de celui-ci et de son fabricant, ainsi que de toute information relative à la sécurité et aux performances utile à l’utilisateur ou à toute autre personne, le cas échéant ;
– l’importateur s’est conformé à ses obligations règlementaires et légales le cas échéant ;
– le dispositif dispose d’un IUD le cas échéant. 

FH ORTHO S.A.S. s’engage à mettre à disposition du Client la documentation nécessaire pour lui permettre d’effectuer les vérifications nécessaires avant de mettre un dispositif médical à disposition sur le marché de l’Union européenne. 

5.2 Transport et stockage 

Le Client s’engage à respecter les conditions de stockage et de transport fixées par FH ORTHO S.A.S. et indiquées sur le conditionnement du produit et/ou dans les documents d’accompagnement afin de ne pas compromettre la conformité des dispositifs aux exigences générales de sécurité et de performance. En cas de modification des conditions de transport et de stockage des dispositifs, FH ORTHO S.A.S. s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. 

5.3 Intégrité du dispositif 

Le Client n’est pas autorisé à modifier l’intégrité du dispositif, ce qui inclut toute modification des aspects de l’emballage, du déballage/remballage, et la modification, y compris la traduction, ou l’ajout d’étiquettes ou d’instructions d’utilisation qui seraient susceptibles de modifier les textes présents sur le produit ou l’accompagnant. 

5.4 Registre des réclamations 

Le Client tient un registre des réclamations, des dispositifs non conformes et des rappels et retraits, et tient FH ORTHO S.A.S. informé de ce suivi. Le Client fournit, sans délai et au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la demande, toute information demandée par FH ORTHO S.A.S. afin de permettre l’instruction des réclamations. 

5.5 Matériovigilance 

Le Client transmet immédiatement à FH ORTHO S.A.S. les non-conformités, plaintes et rapports émanant de professionnels de santé, de patients ou d’utilisateurs sur des incidents présumés liés au dispositif qu’il a mis à disposition sur le marché. Il notifie ces informations dans les plus brefs délais ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures par courriel au : vigilancedepartment@fhortho.com. En cas de risque grave identifié dans le cadre de cette réclamation ou de ce signalement, le Client informe FH ORTHO S.A.S. dans un délai maximum de 24 heures. 

Si le Client considère ou a des raisons de croire qu’un dispositif qu’il a mis à disposition sur le marché n’est pas conforme au Règlement UE 2017/745, il s’engage à en informer FH ORTHO S.A.S. dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables après en avoir pris connaissance. Le Client coopère avec FH ORTHO S.A.S. et avec les autorités compétentes pour assurer que les actions correctives nécessaires à la mise en conformité, au retrait ou au rappel du dispositif soient prises. 

5.6 Traçabilité 

Le Client s’engage à tenir un registre de distribution pour chaque dispositif permettant le retrait et/ou le rappel complet et rapide des dispositifs. Le Client s’engage à conserver ce registre pour une période de quinze (15) années. 

6. LIVRAISONS 

6.1 Sauf stipulation contraire, FH ORTHO S.A.S. ne sera tenue que par les délais de livraison stipulés par écrit. 

Si aucun délai n’a été convenu, FH ORTHO S.A.S. s’engage à livrer les produits dans un délai raisonnable. 

6.2 Dès lors qu’un délai de livraison a été convenu par écrit, FH ORTHO S.A.S. est réputée avoir respecté ce délai (i) si les produits à livrer ont été expédies avant l’expiration du délai ainsi fixé ou (ii) dans l’hypothèse où l’expédition des produits a été retardé pour des raisons indépendantes de la volonté de FH ORTHO S.A.S., (iii) si l’avis de notification des produits a été émis dans les délais convenus, sous réserves des dispositions de l’article 6.3 ci-après. 

Préalablement à toute mise en cause de sa responsabilité envers FH ORTHO S.A.S., le Client doit mettre en demeure FH ORTHO S.A.S. par lettre recommandée avec avis de réception de réaliser la prestation promise. 

6.3 Si le non-respect du délai de livraison convenu par écrit est dû à un cas de force majeure (affectant FH ORTHO S.A.S. et/ou ses sous-traitants et fournisseurs) dûment constaté tel que notamment la mobilisation, la guerre, des émeutes, des grèves, un lock-out ou une autre circonstance indépendante de la volonté des parties et qui n’a pu être raisonnablement anticipée ou prévenue, ce délai sera prolongé en conséquence sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. 

Toutefois, chaque partie aura le droit de se retirer en tout ou partie de l’accord passé si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai d’un mois à compter de sa survenance sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit. 

Si FH ORTHO S.A.S. n’a pas été approvisionnée par ses fournisseurs par suite d’un cas de force majeure ou de difficultés qui ne lui sont pas imputables, de sorte qu’elle est dans l’impossibilité partielle ou totale de livrer au Client le produit convenu, elle se réserve le droit de résilier le contrat, sans que le client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts ou exiger une livraison ultérieure. 

6.4 En cas de non-respect par FH ORTHO S.A.S. des délais de livraison convenus par écrit, aucune pénalité automatique et/ou forfaitaire de quelque nature que ce soit ne sera due, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec FH ORTHO S.A.S. et accord des deux parties, et sous réserve des dispositions de l’article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce compétent du siège de FH ORTHO S.A.S., à la requête de la partie la plus diligente. 

6.5 Si le Client retarde ou refuse l’expédition ou la livraison des produits pour quelque raison que ce soit, FH ORTHO S.A.S. sera en droit de lui refacturer les surcoûts qui en résulteraient. 

Par ailleurs, toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par FH ORTHO S.A.S., entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par FH ORTHO S.A.S. au Client. 

6.6 Les livraisons partielles sont autorisées sans qu’aucune pénalité automatique ne soit applicable. Dans la mesure, où les produits livrés dans le cadre de ces livraisons partielles peuvent être utilisés indépendamment, ces livraisons partielles sont réputées être des livraisons indépendantes pour ce qui est de la date d’échéance de paiement. 

6.7 La vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception des produits par le Client. Il appartient au Client de faire des réserves, le cas échéant, auprès du transporteur, dans les conditions prévues par l’article L. 133-3 du Code de commerce, c’est à dire : 

– Protestation assortie d’une mention appropriée sur le récépissé de transport ;
– Confirmation au transporteur, dans les trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif de la réclamation. 

Une copie de ces documents doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de FH ORTHO S.A.S. dans un délai de sept jours à compter de la livraison. L’absence de réserves de la part du Client exposerait celui-ci à un refus du transporteur et/ou de FH ORTHO S.A.S. de prendre en compte les réclamations correspondantes. 

6.8 En cas de livraison par un transporteur choisi par FH ORTHO S.A.S., le Client reconnait que la signature numérisée qu’il aura apposée sur tout support électronique présenté par le transporteur fera preuve de la livraison du produit et que cette signature numérisée aura une valeur juridique identique à celle d’une signature manuscrite sur support papier. 

7. EMBALLAGE ET EXPÉDITION 

Le mode de livraison des produits est déterminé par FH ORTHO S.A.S. qui s’efforcera dans la mesure du possible d’accéder aux demandes particulières de ses Clients lesquels s’engagent dans ce cas à supporter tout surcoût résultant d’un mode d’expédition inhabituel conformément aux dispositions de l’article 3.4 des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les produits seront livrés dans un emballage adapté à leur expédition et à leur transport. Si le Client exige un emballage ou un transport d’une qualité supérieure à celle normalement utilisée par FH ORTHO S.A.S., le Client prendra à sa charge les surcoûts correspondants. 

En cas de dommage occasionné à l’emballage des produits, non imputable à FH ORTHO S.A.S., celle-ci se réserve le droit de facturer au Client l’emballage de rechange. 

8. TRANSFERT DES RISQUES 

Le transfert des risques des produits s’effectue dès l’acceptation de la livraison des produits par le Client. 

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

9.1 IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE, NONOBSTANT LE TRANSFERT DES RISQUES ATTACHÉ AUX PRODUITS, LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE FH ORTHO S.A.S JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DES FACTURES, LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ ETANT CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ET, NOTAMMENT, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. 

Les règlements effectués par le Client serviront à éteindre les dettes du Client vis à vis de FH ORTHO S.A.S. dans l’ordre dans lequel ces dettes auront été contractées. 

Le Client s’engage à entreposer les produits réservés de manière adéquate et à les assurer à ses frais. 

9.2 Le Client est autorisé à revendre les produits réservés uniquement dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. 

Dans tous les cas, le Client s’engage à informer FH ORTHO S.A.S de la cession des produits réservés dans les meilleurs délais. 

Le Client ne peut céder à des tiers (en particulier à des institutions financières) les créances nées de la revente ou de la location des produits réservés ou en disposer de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir l’accord préalable écrit de FH ORTHO S.A.S. 

En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, de défaut de retour d’un effet de commerce, de chèques impayés, ou encore de la détérioration de la situation financière du Client, la totalité́ des sommes dues à FH ORTHO S.A.S. sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des produits réservés. 

9. 3 Dans l’hypothèse où la loi du pays où les produits réservés sont expédiés ne permet pas cette réserve de propriété, FH ORTHO S.A.S. bénéficiera de tous droits similaires accordés par cette loi ; le Client s’engage à s’assurer que les exigences particulières de la loi étrangère soient satisfaites pour que puissent être appliquées les dispositions juridiques relatives au droit de réserve de propriété ou son équivalent. 

9.4 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits réservés pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des produits réservés, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. 

Conformément aux dispositions des articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur. FH ORTHO S.A.S est d’ores et déjà autorisée par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. 

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à FH ORTHO S.A.S à titre de clause pénale. 

9.5 Le Client autorise FH ORTHO S.A.S. à avoir accès à ses locaux pour lui permettre de récupérer ses produits grevés d’une réserve de propriété. 

10. RÉCLAMATIONS ET GARANTIES 

Le Client bénéficie de la garantie légale attachée au produit et s’engage à informer FH ORTHO S.A.S. de tous vices cachés qu’il aurait découverts. 

Les obligations de FH ORTHO S.A.S. au titre de la garantie contractuelle sont énumérées ci-après : 

10.1 Sauf stipulation contraire écrite, la période de garantie des produits finis est de douze (12) mois à compter de la date de livraison au Client. 

La période de garantie sera rallongée proportionnellement à la période pendant laquelle le produit livré ne pourra être utilisé, soit parce que le produit doit être réparé, soit parce qu’il doit être remplacé. Toutefois, les réparations apportées aux produits ne font pas courir une nouvelle période de garantie telle que définie au présent article sauf en ce qui concerne les pièces changées ou réparées. 

Sauf stipulation contraire écrite, la période de garantie des réparations effectuées par FH ORTHO S.A.S. sur des produits finis hors garantie est de six (6) mois à compter de l’avis de notification de fin de réparation délivré au Client. Seules les pièces remplacées ou les fonctions réparées seront couvertes par la garantie qui sera en tout état de cause limitée à l’échange ou la réparation des pièces défectueuses. 

10.2 La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces du produit, en mauvais état de fonctionnement ou hors d’état de fonctionner, et résultant de circonstances réputées antérieures au transfert des risques, c’est à dire résultant d’une faute de conception, d’un matériau défectueux ou d’un défaut de fabrication. 

10.3 Le Client donnera à FH ORTHO S.A.S. le temps et les moyens adéquats jugés raisonnables pour remédier aux défauts des produits sous garantie. A défaut, FH ORTHO S.A.S. sera dégagée de son obligation de garantie et de toute responsabilité au titre des défauts. 

Si à l’expiration d’un délai raisonnable, FH ORTHO S.A.S. n’a pas remédié au défaut constaté ou n’a pas remplacé les pièces défectueuses du produit, ou s’il est impossible de remédier au défaut ou de remplacer les pièces défectueuses, le Client aura le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix d’achat ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix d’achat. 

10.4 La mise en jeu de la garantie sera écartée dès lors que des réparations ou des changements auront été effectués sur le produit défectueux par le Client ou par des tiers. 

10.5 L’obligation de FH ORTHO S.A.S. de réparer ou de remplacer les pièces défectueuses du produit sera écartée dès lors que le défaut constaté sera lié à l’usure naturelle du produit, à une manutention fautive ou négligente du produit après transfert des risques au Client, à une utilisation impropre ou encore dès lors que le produit aura été exposé à des conditions anormales d’utilisation (surtension, facteurs chimiques, électrochimiques ou électriques non prévus dans le manuel d’utilisation, etc.). 

10.6 Les conditions de garantie des pièces ou accessoires fabriqués par des sociétés tierces et utilisés par FH ORTHO S.A.S. dans ses produits ne pourront être invoquées à l’encontre de FH ORTHO S.A.S. que dans la mesure où ces conditions de garantie ne seront pas plus défavorables pour FH ORTHO S.A.S. que les dispositions ci-dessus stipulées ; à défaut, les dispositions ci-dessus seront applicables. 

11. CONTESTATIONS COMMERCIALES 

Toute contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec FH ORTHO S.A.S (factures, contrats de services propres à favoriser la revente des produits FH ORTHO, créances diverses ou toutes autres obligations convenues entre les parties) ne pourra être prise en compte après l’expiration d’un délai de treize mois (13) à compter de la survenance de l’évènement contesté. 

Aussi bien, toute réclamation portant notamment sur le versement de sommes (telles que des ristournes/rémunérations de services/Nouveaux Instruments Promotionnels – « NIP ») qui seraient dues au cours de l’exercice n devra impérativement parvenir à FH ORTHO S.A.S au plus tard le 31 mars de l’exercice n+1. A défaut, la réclamation sera de plein droit irrecevable. 

12. RETOURS DES PRODUITS 

Aucun retour de produit ne peut être fait sans le consentement exprès et écrit de FH ORTHO S.A.S. qui en fixe les modalités. Dans l’hypothèse où FH ORTHO S.A.S accepte que les produits lui soient retournés, ceux-ci devront impérativement être renvoyés neufs et non utilisés, dans leur emballage d’origine, et devront comporter une date limite d’utilisation supérieure à douze (12) mois. 

En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client, sauf convention contraire entre les parties. 

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

La responsabilité́ de FH ORTHO S.A.S ne peut être engagée que dans le cas de violation d’une obligation essentielle des présentes Conditions Générales de Vente ou du contrat sur lequel est fondée la livraison du produit portant à contestation. 

Dans ce cas, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et directs à la date de la vente en tenant compte des usages applicables pour le type d’accord conclu, à l’exclusion de tous préjudices économiques. 

14. EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS 

Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par FH ORTHO S.A.S. sauf accord préalable et écrit de cette dernière. 

15. ANNULATION/RÉSOLUTION 

La vente pourra être résolue de plein droit et sans préavis par FH ORTHO S.A.S. en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés. 

16. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE 

16.1 À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE D’UN CONTRAT DE VENTE REGI PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE MULHOUSE, NONOBSTANT LA PLURALITÉ DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS PUBLICS, LES REGLES DE COMPETENCE ADMINISTRATIVE S’APPLIQUERONT. 

16.2 Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats effectifs qui en découlent sont exclusivement régis par le droit français, même en cas de vente dans un pays étranger. 

17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

L’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera pas la validité des autres dispositions.